Principes et avantages
La TVA réduite à 5,5% permet de réduire le prix d’acquisition de votre logement neuf. Ce dispositif est mis en place pour l’achat d’une résidence principale dans certaines zones définies. Cette TVA réduite est par ailleurs cumulable avec d’autres aides de financement, comme le PTZ ou l’APL accession. À condition de respecter les critères d’éligibilité, vous pourrez également utiliser cet avantage fiscal pour financer des travaux de construction ou de rénovation énergétique. Elle n’est cependant pas compatible avec le dispositif Pinel (investissement locatif).
Conditions
Le taux réduit de 5,5 % s’applique dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d’acquisition de logement à usage de résidence principale.
La TVA au taux réduit de 5,5 % est accessible si :
- L’opération d’acquisition ou de construction concerne un logement à usage de résidence principale.
- Les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés.
- L’acquéreur est une personne physique résidant dans le logement pendant au minimum 10 ans.
- Le logement doit être situé à l’intérieur d’un quartier prioritaire de la politique de la ville OU à une distance de moins de 300 m de la limite de ces quartiers OU à moins de 500 m de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention.
- Le bien immobilier doit être conforme à la réglementation thermique en rigueur.
- Les revenus de l’acheteur sont inférieurs aux plafonds déterminés par l’administration fiscale.
Plafonds de ressource
Pour bénéficier de la TVA 5,5 % en immobilier, vous devez respecter des plafonds de ressources, qui sont fixés chaque année par l’administration. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 après déduction forfaitaire. Votre dossier, pour profiter de cette baisse de TVA, ne sera pas accepté si vos revenus dépassent les plafonds suivants :
| Nombre d’individus au sein du ménage | Paris et les communes limitrophes | Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes | Autres territoires |
| 1 personne | 36 314 € | 36 314 € | 31 570 € |
| 2 personnes | 54 272 € | 54 272 € | 42 160 € |
| 3 personnes | 71 144 € | 65 238 € | 50 700 € |
| 4 personnes | 84 943 € | 78 144 € | 57 694 € |
| 5 personnes | 101 062 € | 92 507 € | 72 002 € |
| 6 personnes | 113 722 € | 104 101 € | 81 149 € |
| Par personne supplémentaire | + 12 673 € | + 11 598 € | + 9 052 € |